ATE PRESTATIONS FRONTALIERES 2024
Le 4 décembre 2024 de 09:00 à 12:00
CCI Grand Est
Description
PRESTATIONS DE SERVICES FRONTALIERES
Quelles obligations pour les entreprises ?
La libre prestation de services est l’une des quatre libertés fondamentales du traité des Communautés européennes.
Cependant l’entreprise française qui propose des services de l’autre côté de la frontière est tenue de mettre en œuvre des démarches administratives, et de respecter certaines normes législatives.
Vous êtes prestataire de services ?
Etes-vous au point sur ces formalités obligatoires en matière de :
- Reconnaissance des qualifications professionnelles et autorisations à prester sur un autre pays que son pays d’établissement,
- Législation relative au détachement de salariés,
- Formalités en matière de TVA,
- Obligations douanières.
Afin de faire le point sur ces réglementations applicables, Enterprise Europe Network de CCI International Grand Est et Frontaliers Grand Est, vous invitent à une réunion d’information gratuite Mercredi 4 décembre 2024
Documents à télécharger
Visioconférence
Nous vous transmettrons un lien Teams vous permettant de rejoindre la réunion le jour J.
Contact
Tél. 06 77 94 78 00