Article 3 –But et objet social

But :

La PCNR est une association d’usagèr·es dont le but désintéressé poursuivi est l’amélioration des circonstances autour de la naissance en Belgique pour le bien-être de la mère ou de la personne enceinte, de ses enfants et de son/sa partenaire.

L’association est convaincue que la sécurité médicale et affective des accouchements et naissances découlent du libre choix et du respect des droits et de la dignité des femmes et des personnes enceintes.

Elle se concentre spécifiquement sur la période allant de la pré-conception au post-partum. Cela inclut les situations de procréation médicalement assistée, de suivi grossesse, d’interruption de grossesse, de prématurité, d’accouchement, d’allaitement, ou d’autres champs liés à la périnatalité comme par exemple la santé mentale, etc.

Objet social :

L’élaboration de plaidoyers destinés à interpeller notamment le monde politique et le monde médical afin d’améliorer les pratiques et l’écoute des femmes et des personnes enceintes pendant leurs grossesses et de lutter contre les violences gynécologiques et obstétricales.

La diffusion d’informations et la réalisation de campagnes médiatiques visant à informer le plus large public possible des pratiques multiples en matière d’accouchement et ainsi permettre un choix éclairé des femmes et des personnes enceintes.

L’organisation d’événements publics : conférences, rencontres, ciné-débats, activités diverses afin de faire découvrir des pratiques respectueuses et sûres autour de l’accouchement et de la périnatalité.

La mise en place d’activités d’éducation permanente visant à l’analyse critique du traitement de la maternité au sein de notre société.

La création et la diffusion de formations à destination des usagèr·es et de tou·tes les intervenant-e-s dans le domaine de la périnatalité.

Le recueil de témoignages concernant des difficultés ou des violences vécues durant la période allant de la pré-conception au post-partum. 

Le support des usagèr·es dans ces vécus, y compris un support juridique afin de contribuer à la reconnaissance des droits des usagèr·es.

La collaboration et/ou l’initiative de toute recherche académique ou scientifique afin de contribuer à une meilleure connaissance des enjeux de santé dans la période périnatale. 

La participation à tout événement de la sphère médicale permettant d’ouvrir ou de maintenir le dialogue, afin de concourir à une compréhension plus claire des enjeux de la naissance respectée.

En complément de ce qui précède, la PCNR, mène et réalise également diverses actions qui visent globalement à permettre à tou·tes de renforcer leur pouvoir d’agir sur les circonstances de leur maternité, d’être en capacité de pouvoir opérer des choix éclairés et d’exercer leurs droits en la matière.

Dans un objectif général pour l’égalité des genres et ceci dans une perspective de bien-être global et d’émancipation individuelle et collective sans aucune discrimination quelle qu’elle soit par exemple de race, de religion, de genre, de handicap, d’orientation sexuelle, philosophique ou politique.

L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but. L’association est une organisation à but non lucratif qui ne peut être contrôlée par des intérêts commerciaux. 

Pour réaliser ses objectifs, elle peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Mais les revenus, produits et propriétés ne seront utilisés que dans la promotion de son objet social et de ses buts non lucratifs.

L’association peut mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels, nationaux et internationaux, y compris des actions en justice, propres à lui permettre de remplir sa mission et d’atteindre son but.

Titre II – Membres 

L’association est composée de membres adhérent·es et de membres effectif·ves. 

Article 5 – Membres adhérent·es : conditions d’admission

5.1 Conditions d’admission

L’association est composée de membres adhérent·es qui souhaitent aider par leur adhésion l’association à son but. Il faut être majeur·e, intéressé·e par le but de l’association et s’engager à respecter ses statuts, sa charte des valeurs et son règlement d’ordre intérieur. 

Toute personne désirant être membre adhérent·e qu’elle soit personne morale ou physique, doit adresser une demande à l’organe d’administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter. 

La décision d’admettre ou de refuser la candidature appartient à l’organe d’administration statuant à la majorité simple.

5.2 Démission et exclusion

Un·e membre adhérent·e qui ne paie pas les cotisations peut être suspendu·e ou réputé·e démissionnaire par une simple décision de l’organe d’administration.

Peuvent être exclu·es, les membres ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.

L'exclusion d'un·e membre adhérent·e ne peut être prononcée que par l’organe d’administration. 

Article 6 – Membres effectif·ives : 

6.1 Conditions d’admission :

Le nombre de membres effectif·ves ne peut être inférieur à trois ni supérieur à trente. 

Dans tous les cas, le nombre de membres effectif·ves est supérieur au nombre d’administrateur·ices.

Les membres effectif·ves sont des personnes physiques ou morales qui jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Pour être admis en qualité de membre effectif·ve de l’association, il faut être membre adhérent·e, être majeur·e, intéressé·e par le but de l’association et s’engager à respecter ses statuts, sa charte des valeurs et son règlement d’ordre intérieur. 

Les membres effectif·ves exercent une fonction active au sein de l’association ou aident à la réalisation de son but en tant que personnes ressources. 

Les membres effectif·ves sont tenu·es de participer au minimum à deux réunions de la Plateforme par an.

Toute personne désirant être membre effectif·ve qu’elle soit personne morale ou physique , doit adresser une demande à l’organe d’administration. En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.

La décision d’admettre ou de refuser la candidature appartient à l’organe d’administration statuant à la majorité simple.

Cette décision est sans appel et ne doit pas être motivée. La décision est portée à la connaissance du/de la candidat·e par courrier électronique.

6.2 Démission :

Est réputé·e démissionnaire la/le membre effectif·ve qui, soit :

1. Ne paie pas la cotisation qui lui incombe et qui n’a pas pris contact avec la PCNR dans le mois qui suit le rappel adressé ;

2. Ne remplit plus les conditions d’admission ;

3. N’assiste pas ou ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives et n’assiste pas à deux réunions de la Plateforme par an.