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Activité professionnelle indépendante : conséquences de la loi du 14 février 2022

Formation en ligne
LEXTENSO

Description

Webformation « Les conséquences de la loi n° 2022-172, du 14 février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante sur la pratique notariale »
Mardi 24 mai 2022 / 09h00 - 13h00
Webformation via Zoom
Formation Lextenso en partenariat avec Defrénois
 
Certification Datadock - Validez 4h de formation auprès du CSN
 
Intervenants
Bastien Brignon, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille
Henri Leyrat, docteur en droit privé, chercheur associé au CMH (UPR 4232), UCA, et animateur scientifique à l'AUREP
 
Programme 
 
09h00 Début de la webformation
 
I - Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)
 
A - Aspects de droit commercial
. La définition et le contenu du statut de l’EI
. La composition du patrimoine professionnel
. La renonciation à la séparation des patrimoines
. Les aspects de droit des sûretés
. Le début et la fin du patrimoine professionnel
. Une faveur pour certains créanciers publics 
. Le maintien des DNI et de l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale
. La sécurisation des travailleurs indépendants (ATI)
. La mise en extinction de l’EIRL
 
B - Aspects de droit civil
. L’incidence du régime matrimonial de l’EI
. L’incidence de l’EI en indivision
 
C - Aspects de droit fiscal
. L’option possible pour l'impôt sur les sociétés
. La question du choix entre le statut d’EI et une société
 
II – Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP)
 
A - TUPP à titre onéreux
. Les conditions et fonctionnement du TUPP à titre onéreux
. La cession de bail commercial au bénéficiaire d'un TUPP (modification de l'article L. 145-16 du Code de commerce)
. La fiscalité du TUPP à titre onéreux pour le cédant/apporteur
. La fiscalité du TUPP à titre onéreux pour le cessionnaire/bénéficiaire
 
B - TUPP à titre gratuit
. Les conditions de fonctionnement du TUPP à titre gratuit
. La fiscalité du TUPP à titre gratuit pour le disposant
. La fiscalité du TUPP à titre gratuit pour le bénéficiaire
 
III – Autres mesures de la loi
 
A - L’EI en difficulté
. La séparation des patrimoines
. Les différentes hypothèses : rétablissement professionnel ; seules les conditions d’une procédure collective sont remplies ; seules celles sur le surendettement sont réunies ; ou les deux.
. La procédure de surendettement
 
B - Professions libérales réglementées
Les modifications à venir de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral
 
C - Autres mesures fiscales
 
13h00 Fin de la webformation
 
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion
 
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
. Comprendre la séparation nouvelle entre les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
. Conseiller le nouveau transfert universel de patrimoine professionnel
. Appréhender les autres aspects de la réforme et leur articulation avec les dispositifs fiscaux
 
Publics concernés : Notaires et collaborateurs
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
 
Date limite d’inscription : lundi 23 mai 2022 à 15h
 
Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
. Jeunes professionnels sur présentation d’un justificatif de statut (dans les 3 premières années suivant la prestation de serment pour les avocats, ou la nomination au Journal Officiel pour les notaires)

=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : claire.lorentz@lextenso.fr - Tél : 01 40 93 40 81

 

Calendrier

24 mai 2022 09:00 à 13:00

Localisation

Non définie

Contact

claire.lorentz@lextenso.fr
0140934081