La réforme des plans de sauvegarde et de redressement
Le 4 février 2022 de 09:00 à 13:00
Maison de la Chimie,
75007, Paris
France
LEXTENSO
Description
La réforme des plans de sauvegarde et de redressement par l’ordonnance du 15 septembre 2021
Vendredi 4 février 2022 / 9h – 13h
Formation Lextenso en partenariat avec L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté
Vendredi 4 février 2022 / 9h – 13h
Formation Lextenso en partenariat avec L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté
Formation en présentiel, dans le respect des normes sanitaires et de distanciation sociale en vigueur au 4 février 2022.
Annulable et remboursable gratuitement jusqu'à 3 jours avant la manifestation !
Certification Datadock et Qauliopi - prise en charge par le FIF-PL
Validez 4h de formation auprès du CNB
Intervenants
. François-Xavier Lucas, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne
. Erwan Merly, administrateur judiciaire, AJIRE
Programme
L’ordonnance* du 15 septembre 2021 a apporté d’importantes modifications aux règles gouvernant les plans de sauvegarde et de redressement d’une entreprise en difficulté. Ce sont ces nouveaux dispositifs qui seront étudiés afin d’en mesurer les conséquences pratiques.
08h45 Accueil des participants
09h00 Début de la formation
I - La préparation du plan
Le plan conçu en période d’observation
Le plan apprêté́ (dit « prepack »)
II - L’adoption du plan sans constitution des classes de parties affectées
La consultation des créanciers
L’arrêté́ du plan
- Les faveurs consenties
- Les faveurs imposées
Questions et débats
Pause
III - La restructuration avec constitution des classes de parties affectées
Le domaine de la restructuration avec classes
Le fonctionnement des classes
- La constitution des classes
- Le vote des classes
L’adoption du plan par le tribunal
- En présence de créanciers dissidents
- En présence de classes dissidentes
IV - La situation de l’actionnaire de la société débitrice
En l’absence de classes de parties affectées
En présence de classes de parties affectées
- Dans le cadre de la sauvegarde
- Dans le cadre du redressement judiciaire
Questions et débats
13h00 Fin des travaux
* Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
Objectifs
À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :
- Apprendre à utiliser la procédure de sauvegarde accélérée réformée par l’ordonnance du 15 septembre 2021
- Comprendre le nouveau cadre de l’adoption des plans après l’ordonnance du 15 septembre 2021
- Maîtriser les classes de parties affectées
- Appréhender la situation de l’actionnaire de la société débitrice
Public : Avocats spécialisés en restructuring, administrateurs et mandataires judiciaires
Date limite d’inscription : jeudi 3 février 2022 à 15h
Tarif groupe à partir de 4 personnes : bénéficiez d'une réduction de 20% - contactez Claire Lorentz - Tel : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr