Le juge administratif face à la protection du vivant

Le Centre de recherche Droit Dauphine (CR2D) vous convie à une conférence "Le juge administratif face à la protection du vivant", le mardi 5 novembre à 15h à l'Université Paris Dauphine - PSL. Cet événement est organisée sous la direction de Jérémy MARTINEZ, Maître de conférences en droit public et Béatrice PARANCE, Professeure à l’Université Paris Dauphine-PSL (CR2D). Cet événement est labellisé par la plateforme européenne de recherche en droit de l’énergie et du climat.

Le juge administratif et les produits phytopharmaceutiques

Le 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement sur un recours formé par plusieurs associations de défense de l’environnement pour obtenir la réparation d’un préjudice écologique découlant de la carence fautive de l’État dans l’encadrement de l’usage de produits phytopharmaceutiques. 

Cette nouvelle affaire vise à faire reconnaître la faute de l’État dans le déclin de la biodiversité, du fait de défaillances manifestes dans les procédures d’autorisations et d’évaluation des produits phytopharmaceutiques. 

Suivant une stratégie contentieuse analogue à celle de « l’affaire du siècle » en matière de contentieux climatique, les associations requérantes demandaient au tribunal de condamner l’État à réparer le préjudice écologique causé à la biodiversité, et à prendre les mesures nécessaires pour en limiter son aggravation. Si les défaillances sur les procédures d’autorisations étaient au cœur de l’affaire, elles reprochaient également à l’État le non-respect des objectifs qu’il s’est lui-même fixés sur la réduction de l’usage de pesticides.  

Dans son jugement du 29 juin 2023, le tribunal administratif juge que la carence fautive de l’État sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a contribué à aggraver le déclin de la biodiversité et à dégrader les eaux souterraines.  

Le juge administratif et la pollution de l’air

Le 24 novembre 2023, le Conseil d’État a rendu une nouvelle décision prononçant une astreinte supplémentaire en raison du non-respect (continu) par l’État de ses obligations sur la réduction de la pollution de l’air, au titre de la directive européenne sur la qualité de l’air (directive n°2008/50/CE).  

Constatant que l’État n’avait pas exécuté sa décision de 2017, le Conseil d’État a prononcé une première astreinte le 10 juillet 2020 d’un montant de 10 millions € par semestre de retard. En 2021, il a prononcé la première liquidation de l’astreinte et impose donc son versement au profit de plusieurs associations et organismes publics. Au total, le juge administratif a prononcé un montant d’astreinte s’élevant à 40 millions €. La décision du 24 novembre 2023 constitue la troisième liquidation provisoire de l’astreinte dont le montant initial a été divisé par deux, soit 5 millions d’euros pour les deux semestres de juillet 2022 à juillet 2023, en présence d’améliorations notables.  

Ce contentieux se distingue des contentieux en matière de responsabilité pour réparation des préjudices subis en lien avec l’exposition à la pollution atmosphérique, tel que les deux arrêts rendus le 9 octobre 2024 par la Cour administrative d’appel de Paris. Elle a confirmé deux jugements du tribunal administratif de Paris rendus le 16 juin 2023 sur la mise en jeu de la responsabilité de l’État pour insuffisance de son action en matière de pollution atmosphérique. La Cour administrative d’appel de Paris établit un lien de causalité entre l’aggravation de pathologies et la défaillance de l’État dans la gestion de la pollution de l’air, ce qui la conduit à condamner l’État à verser des indemnisations de 2000 et 4000€ à deux familles dont les enfants ont souffert de pathologies ORL et respiratoires.  

En s’appuyant sur les spécificités de chacune de ces affaires, et en lien avec l’actualité, la conférence propose des interventions et des échanges entre des universitaires juristes et scientifiques, et des juges afin de mettre en lumière les implications scientifiques et sociétales de ce type de contentieux. 

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