Les droits de la défense et le secret professionnel de l’avocat après la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021
Le 23 mars 2022 de 17:30 à 19:30
LEXTENSO
Description
Webformation "Les droits de la défense et le secret professionnel de l’avocat après la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021"
Mercredi 23 mars 2022 / 17h30 - 19h30
Webformation via Zoom
Certification Datadock et Qualiopi
Intervenants
. Matthieu Boissavy, avocat au barreau de Paris et de New York, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme au Conseil national des barreaux
. Evan Raschel, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université Clermont-Auvergne, co-auteur des fiches pratiques de procédure pénale de la Gazette du Palais
Programme
17h30 Début de la webformation
. Nouveaux délais et respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire
. Perquisitions chez le majeur protégé
. Droit de se taire
. Sanctions de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction
. Étendue du secret professionnel de l’avocat dans la loi nouvelle
. Perquisitions et contestation dans les cabinets d’avocats
. Perquisitions et contestation chez les clients
Questions et débats
19h30 Fin de la webformation
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion
Mise à jour : 17/02/2022
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
. Maîtriser les impacts de la loi nouvelle sur sa pratique
. Envisager de nouvelles stratégies de défense au niveau de l’enquête pénale
. Analyser les changements opérés sur l’étendue de son secret professionnel
Date limite d’inscription : 23 mars 2022 à 14h
Tarif groupe à partir de 4 personnes : bénéficiez d'une réduction de 20% - contactez Claire Lorentz - Tel : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr
Localisation
Non définie
Contact
claire.lorentz@lextenso.fr
0140934081