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Les saisies pénales et confiscations

Le 11 juin 2024 de 18:00 à 21:00
Barreau des Hauts-de-Seine, 92000, Nanterre France
Barreau et CARPA des Hauts-de-Seine

Description

Ecole de la Défense Pénale Barreau92 - Uniquement en présentiel

Les saisies pénales et confiscations : règles, demande de restitution et voies de recours
 
Comprendre les conditions et règles de procédures, maîtriser les recours et les demandes de restitution.
 
Fonctionnement de l’AGRASC.
 
 
Pierre DEGOUL, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.
 
Céline BALLERINI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Nanterre.

Calendrier

Le 11 juin 2024 de 18:00 à 21:00

Localisation

Barreau des Hauts-de-Seine, 179-191 avenue Joliot-Curie, 92000, Nanterre France

Contact

Barreau et CARPA des Hauts-de-Seine