L’ouverture du contrôle juridictionnel des actes administratifs. France, XIXe s

Comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative

Conférence « Vincent Wright »

 « L’ouverture du contrôle juridictionnel des actes administratifs. France, XIXe s., Angleterre : fin du XVIIe-milieu du XXe s. »

par Laure WEYMULLER,
lauréate du prix de thèse 2026 du Comité d'histoire, maîtresse de conférences en droit public à l'Université Paris Panthéon-Assas

Lundi 16 novembre 2026

18h00 > 20h00

Conseil d’État, 1 place du Palais-Royal, 75001 Paris

Inscription obligatoire

(Dans la limite des places disponibles)

La conférence sera également retransmise en direct depuis le site Internet et sur les réseaux sociaux du Conseil d'Etat

Accueil des participants dès 17h15 (Merci de vous munir d’une pièce d’identité).

Conférence validée au titre de la formation continue des avocats

PROGRAMME

Les cas d’ouverture du contrôle de légalité, réunis au sein d’une typologie traditionnellement considérée comme non normative, peuvent donner l’impression de ne pas vraiment restreindre l’accès au contrôle, tant celui-ci est devenu large. Pourtant, l’étude de leur évolution sur le temps long et la comparaison avec la notion anglaise similaire de grounds of review invitent à s’interroger sur leur signification : pourquoi le contrôle des actes administratifs est-il limité à quelques cas, et comment expliquer que, pendant une assez longue période, en Angleterre comme en France, le contrôle juridictionnel des actes administratifs ait été un contrôle d’une faible étendue, avant de s’ouvrir aussi rapidement que profondément, au tout début du XXe siècle en France et entre les années 1960 et 1980 en Angleterre ? 

Une analyse historique et comparative permet de soutenir que, loin d’être un simple élément de technique contentieuse, les cas d'ouverture et les grounds of review, et l’étendue historiquement variable du contrôle qu’ils traduisent, sont l’expression d’une tension entre la justice et le pouvoir. L’existence de cas d’ouverture est, dans les deux pays, la conséquence d’une volonté politique de longue date, dont les racines remontent à la construction de l’Etat moderne, de limiter l’étendue du contrôle juridictionnel des titulaires de l’autorité publique pour protéger l’efficacité de leur action. Le caractère restreint du contrôle n’a pas toujours été une forme d’autolimitation du juge ; il a d’abord traduit une réponse judiciaire à une hétérolimitation. Celle-ci n’avait pas pour but de laisser les autorités administratives à un arbitraire débridé, mais de les soumettre à une supervision hiérarchique ou politique plutôt qu’à celle d’un juge extérieur.