Matinale Loi de Finances 2024

Au programme de cette matinée, Me Jean-Luc DURY et son équipe vous présenteront :

• la Loi de Finances pour 2024 :
  • Transposition des règles internationales pour la mise en place d’un impôt sur les bénéfices minimum (Pilier 2)
  • Aménagement de la suppression progressive des impôts de production (CVAE)
  • Elargissement du contrôle des prix de transfert
  • Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale
  • Développement d’une fiscalité « verte » incitative.

Me Dorian JARJAT vous présentera les points marquants de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2024 (contre-visilte médicale des arrêts de travail, contrôle URSSAF et abus de droit, régime social des indemnités de rupture conventionnelle) ainsi qu'une synthèse des dispositions de la Loi Partage de la valeur réformant l'épargne salariale 

• Réforme de la prime de partage de la valeur
• Partage obligatoire de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice
• Nouveau plan de partage de la valorisation de l'entreprise
• Ajustements sur l'intéressement et la participation