Matinée d'information juridique

Invitation
Matinée d'information
 Nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : 
quels impacts concrets sur vos opérations quotidiennes ?


Animée par Martin Binder, Avocat à la Cour, Counsel en contentieux chez Simmons & Simmons
 

Le mercredi 2 octobre de 9h30 à 10h30

dans les locaux de la FIEV,
2 rue de Presbourg 75008 Paris
Un accueil café sera disponible à partir de 9h 
 

Madame, Monsieur,
Cher adhérent,

La directive européenne 2024/2853, qui doit être transposée en droit français avant le 9 décembre 2026, va profondément renouveler le régime de responsabilité du fait des produits défectueux : élargissement de la définition de « produit » (incluant désormais logiciels et fichiers numériques), extension du cercle des responsables, élargissement des préjudices indemnisables, et surtout, l'introduction d'un mécanisme inédit de divulgation forcée de preuves inspiré du modèle anglo-saxon de la « discovery ».
 
Concrètement, tout industriel pourra désormais se voir contraint par un juge de communiquer des documents internes (données de conception, tests, dossiers qualité) à un demandeur qui allègue un défaut, sous peine de voir la défectuosité de son produit présumée. Cette matinée décryptera ce nouveau mécanisme, ses conditions, ses risques (actions abusives, hausse des coûts et des délais de procédure) et les marges de manœuvre laissées aux entreprises pour anticiper ces obligations dans leurs pratiques documentaires et leur gestion des risques produits.

Cet événement sera l’occasion d’aborder notamment les sujets suivants :

- Le contexte, le calendrier et les principaux apports de la nouvelle directive ;
- Le nouveau mécanisme de divulgation de preuves : qui peut le déclencher, sous quelles conditions, avec quelles garanties (protection du secret des affaires) ;
- Les conséquences d'un défaut de divulgation : la présomption de défectuosité et les risques associés (contentieux abusifs, actions de groupe) ;
- Les marges de manœuvre laissées aux États membres et les enjeux spécifiques à la transposition française ;
- Les recommandations pratiques pour anticiper ces nouvelles obligations en amont de l'entrée en vigueur.