PMA, nouveau mode d'établissement de la filiation-

La loi du 2 Août 2021 relative à la bioéthique a élargi l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, autorisé les enfants nés d’une PMA avec don de gamètes à accéder à leurs origines biologiques.

Ces dispositions installent

• Un nouveau mode de filiation pour les enfants nés par PMA de couples de femmes
• Des dispositions transitoires pour une durée de trois ans pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de la loi
• La loi du 2 février 2022 visant à réformer l’adoption a complété ce dispositif transitoire d’établissement de la filiation dans l’hypothèse d’un désaccord

La loi du 2 août 2021 prévoit également un nouveau droit d’accès aux origines des enfants nés de PMA.

Nous vous proposons de vous présenter ces nouvelles dispositions qui constituent une évolution importante du droit de la filiation en insistant sur le dispositif transitoire qui devrait permettre de régler des situations difficiles.