Prestations transfrontalières

La libre prestation de services est l’une des libertés fondamentales du traité des Communautés Européennes. Cependant l’’entreprise française qui propose des services de l’autre côté de la frontière est tenue de mettre en œuvre des démarches administratives, et de respecter certaines normes législatives.

Vous êtes prestataire de services ? Etes-vous au point sur ces formalités obligatoires en matière de :

• Reconnaissance des qualifications professionnelles et autorisations à prester sur un autre pays que son pays d’établissement,
• Législation relative au détachement de salariés,
• Formalités en matière de TVA,
• Obligations douanières.

Afin de faire le point sur ces réglementations applicables, CCI International Grand Est, Frontaliers Grand Est et Enterprise Europe Network vous invitent à une réunion d’information gratuite : Le jeudi 1^er décembre prochain sous forme de webinaire de 9h00 à 12h00.