RGPD et état civil : quelles limites au traitement des données de genre ?

Les arrêts Mousse et Deldits rendus par la Cour de justice de l’Union européenne marquent un tournant majeur pour la reconnaissance des droits des personnes LGBTI+ : fin de la binarité juridique des genres, déjudiciarisation des procédures de reconnaissance du genre, actes d’état civil et documents d’identité sans mention de genre, mariage entre personnes de même genre, fin des discriminations liées au genre dans l’accès à la parentalité. Quels sont les nouveaux droits reconnus par les arrêts Mousse et Deldits ? Comment mobiliser ces récentes avancées juridiques ?

Programme et intervenants

• Analyse des solutions retenues par la CJUE
Marie-Hélène Ludwig, juriste, chargée de contentieux stratégiques pour ILGA-Europe

• Applicabilité des arrêts Mousse et Deldits en France
Flora Bolter, politiste, co-directrice de l'Observatoire LGBTI+ de la Fondation Jean Jaurès

• Déjudiciarisation des procédures de reconnaissance du genre
Anaïs Perrin-Prevelle, directrice de l’association OUTrans

• Potentialités ouvertes par ces arrêts pour la reconnaissance des droits LGBT+
Benjamin Moron-Puech, professeur agrégé à l’université Lumière Lyon 2

• Stratégies contentieuses liées au traitement des données relatives au genre
Étienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris en droit des données personnelles et des droits des personnes LGBTI+