Webinaire LOI 3 DS

La loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » a été promulguée le 22 février 2022. Elle emporte d’importantes transformations dans le secteur social et médico-social notamment en termes :  

• D’autorisations médico-sociales avec la levée des certaines restrictions liées aux caractéristiques des personnes accompagnées (L. 135 L. 3DS), applicables d’ici le 22 février 2024 ;

• De dispense d’appel à projet pour les résidences autonomie ;

• De parcours professionnels en ESAT (L. 5123-2 code du travail et L. 344-2 CASF) ;

• D’insertion professionnel des mineurs en situation de handicap et d’accès à l’intérim des personnes en situation de handicap ; 

• D’habitats inclusif ; 

• De partage des données entre les acteurs chargés de l’insertion 

• D’organisation, de fonctionnement et de gouvernance des ARS ; 

• De droit au recours en matière d’allocations et de prestations sociales ; 

• De simplifications des démarches administratives dans les rapports administrés / administrations (art. L. 113-12 CRA). 

Ce webinaire de décryptage permettra de faire un tour d’horizon de ces différentes mesures.

Programme :

10h / 10h05 : accueil des participants / introduction

10h05 / 11h30 : focus sur les impacts de la loi 3DS dans le secteur social et médico-social

11h30 / 12h : questions / réponses

12h : clôture du webinaire

Webinaire animé par Marion Puissant, Avocate en droit établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – droit des associations – droit du handicap

Sur ZOOM (le lien vous sera envoyé par mail)